Lorsqu'un propriétaire veut vendre une partie de son terrain, il y a lieu de réaliser un plan de division de son terrain.
Division certifiée
Lorsqu'un propriétaire veut vendre une partie de son terrain, il y a lieu de réaliser un plan de division de son terrain. Le géomètre-expert est le seul professionnel légalement assermenté habilité à dresser un plan qui servira à l'identification de la propriété foncière.
🔑 À savoir : Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à dresser un plan qui servira à l'identification de la propriété foncière.
Analyse du terrain et de la demande du propriétaire pour déterminer la faisabilité de la division.
Le géomètre-expert borne la nouvelle limite et dresse le procès-verbal de bornage de cette limite.
Réalisation du plan de division afin de pouvoir réimplanter la limite au cas où celle-ci viendrait à disparaître sur le terrain.
Le géomètre-expert réalise la demande au cadastre afin d'obtenir un numéro de référence ainsi que des identifiants préalables pour chacune des nouvelles parcelles créées.
Le propriétaire peut ainsi se rendre chez le notaire afin de passer l'acte de vente de la nouvelle parcelle créée.
Bornage de la nouvelle limite avec procès-verbal officiel
Plan permettant de réimplanter la limite si nécessaire
Obtention des numéros de référence et identifiants cadastraux
Plan dressé par un géomètre-expert légalement assermenté
Le propriétaire connaît ainsi avec précision la surface de terrain qu'il vend ainsi que l'emplacement de la nouvelle limite.
Objectif
Vendre une partie d'un terrain
Étapes clés
Bornage, plan, cadastre, notaire
Expert habilité
Géomètre-expert assermenté
Livrables
Plan de division + identifiants cadastraux
Réponse rapide • Sans engagement
Faites appel à un expert pour diviser votre terrain en toute sécurité juridique.
Nous contacterConfiez la division de votre terrain à un géomètre-expert assermenté et bénéficiez d'un plan reconnu officiellement par le cadastre.
Demander un devis