La fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, déterminée selon des critères précis et motivés.
Article 577-4
📜 Article 577-4 § 1er, al. 2 – nouveau régime
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative. Cette quote-part est déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire ou d'un géomètre-expert. Ce rapport est repris dans l'acte de base.
La copropriété régit la division d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes.
L'appartement, le local ou la cave appartenant en propre
Les espaces partagés : halls, escaliers, toiture, etc.
Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents suivants :
Fixation des parties privatives et des parties communes
Description détaillée de chaque lot et des parties communes
Règles de fonctionnement et modifications éventuelles
Le géomètre-expert réunit l'ensemble des compétences favorisant la gestion optimale d'un immeuble géré en copropriété. Il effectue l'évaluation des lots de la copropriété dont il connaît parfaitement les paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation, et autres coefficients de pondération).
Il est particulièrement qualifié pour établir l'attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété.
Connaissance approfondie du droit de la copropriété
Mesures précises et évaluations fiables
Documents conformes aux exigences légales
Accompagnement pour la gestion de la copropriété
Base légale
Article 577-4
Documents clés
Plan de division, état descriptif, règlement
Évaluation
Superficie, affectation, situation
Attestation
Superficie privative certifiée
Réponse rapide • Sans engagement
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